ART. 30	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise àcréer un « malus » (une minoration) sur le remboursementdes frais de transports sanitaires dans le cas où le patient arefusé un transport « partagé ».
Par cet article, le Gouvernementrecherche des économies de bouts de chandelle qu’il estime à 50millions d’euros en 2024 puis 100 millions d’euros à partir de2025.
Nous sommes opposés à cette logiquequi dégrade l’offre de soins en limitant les dépenses.
A l’inverse de cette logique, nousproposons d’augmenter les recettes de l’assurance maladievia différents leviers (CSG progressive, abrogation desexonérations de cotisations qui pèse 18 milliards d’euros sur laseule branche Maladie, etc.).