APRÈS ART. 49	N°AS1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1697
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimumcinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale dudossier médical partagé des malades souffrant d’une affection delongue durée dans le cadre du Règlement général sur la protectiondes données.
 
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article. Lesministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent dans la limite de trois régions la liste des départementsparticipants.
 
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant l’évolution de la prise en charge de ces populationsdans les territoires visés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre de pouvoir consulter ledossier médical de chaque patient grâce à la consultation de sacarte vitale présenterait un nombre infini d’avantages.
Cela éviterait la perte de temps en cas d’urgence. Pour lespatients atteints d’une affection de longue durée, refaire desexamens, des prises de sang… fait perdre un temps considérable, encas d’urgence par exemple.
De plus, cela permettrait de faire d’importantes économies à laSécurité Sociale.