ART. 27	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
Compléter la première phrase del’alinéa 20 par les mots :
« en lui indiquant sespossibilités de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique