APRÈS ART. 10	N°AS1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1703
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination de l’effortde l’employeur en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies professionnelles se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprisementionné aux articles L. 2323‑20 à L. 2323‑27 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lestaux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprisesprésentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarificationdes risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour laréparation, l’évaluation et la prévention des risquesprofessionnels et participerait à la promotion de la santé autravail.