APRÈS ART. 28	N°AS1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1706
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« -  Commerced’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« -  Supérettes, code NAF47.11C ;
« -  Supermarchés, codeNAF 47.11D ;
« -  Magasinsmulti-commerces 47.11E ;
« -  Hypermarchés, codeNAF 47.11F ;
« -  Autres commerces dedétail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« -  Services auxiliairesdes transports terrestres, code NAF 5221Z. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer latéléconsultation en interdisant l’implantation de bornes et decabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux -supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aired’autoroutes. Cet amendement suit une recommandation énoncée par laCNAM dans son rapport Charges et Produits pour 2024.