ART. 27	N°AS1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1707
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie et M. Muller
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Le médecin diligenté parl’employeur signe un contrat qui garantit son indépendanceprofessionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêtéconjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité socialeaprès consultation du Conseil national de l’ordre desmédecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on entend renforcer l’impact ducontrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi sonindépendance et qu’il ne puisse être dit que l’employeur choisit lemédecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédentscontrôles.