APRÈS ART. 45	N°AS1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1711
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, Mme Loir et M. Frappé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application del’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. 
Ce rapport permet de connaître lenombre de personnes fragilisées du fait de la suspension de lapension d’invalidité en raison des revenus d’activité et deremplacement de la personne bénéficiaire, au delà d’un certainseuil. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son article 110, loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 a introduit de nouvelles règles de cumulentre la pension d’invalidité et les revenus d’activité fixées parle décret n° 2022‑257 du 23 février 2022 relatif au cumulde la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiantdiverses dispositions relatives aux pensionsd’invalidité. 
Ce décret prétendait faciliterl’intégration professionnelle et donc sociale des personnesinvalides et handicapées, or, c’est tout l’inverse avec des mesuresplus restrictives mettant en danger les personnes concernées.
Ce décret a introduit un secondplafond en limitant les ressources (cumul pension d’invalidité etsalaire ou équivalent) au Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). LePASS est le maximum de ressources brutes (y compris pensiond’invalidité) que peut toucher un invalide avant que sa pension luisoit partiellement ou totalement retirée (à la vue de cetteréforme). Ce plafond est même appliqué pour les indemnités delicenciement, entraînant la suspension de la pension d’invaliditépendant un an. Les personnes dont les ressources sont supérieures àce montant se voient privées de tout ou partie de leur pensiond’invalidité, mais aussi, pour ceux qui cotisent à des assurancessupplémentaires de prévoyance, la perte des indemnités. Celaentraîne par ricochet la perte des cotisations retraite de base etcomplémentaires.
De plus, la prise en compteimmédiate de tout dépassement impacte également tous les salariésinvalides provoquant aussi ne baisse de ressources. Avant, ledépassement était évalué sur deux trimestres consécutifs.Désormais,la notion de dépassement est active dès qu’un seul et uniquedépassement est observé et se solde par la retenue sur pension de50 % du dépassement observé.
Par ailleurs, l’étude desressources se fait désormais sur une période 12 mois au lieu de 2semestres consécutifs. Cette modification est présentée comme unavantage en particulier pour les revenus irréguliers. Elleprésenterait une propriété de lissage des ressources importante,qui permettrait d’éviter les dépassements. En réalité, ce lissagen’est utile que si, et seulement si, il permet au moinspartiellement d’éviter un double dépassement sur deux trimestresconsécutifs. 
Les gagnants potentiels de cesnouvelles mesures seraient, selon le Gouvernement, 60 000. Or,aucune source n’a été précisément donnée sur la méthode de calculde cette estimation.