ART. 22	N°AS1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1712
présenté par
M. Grelier, M. Abad, M. Fait, M. Ghomi et M. Travert
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ARTICLE 22
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 5, après le mot :
« compte »,
sont insérés les mots :
« de l’organisationterritoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsique ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la première occurrence dumot : 
« santé, », 
insérer les mots : 
« notamment autorisé en soinsmédicaux et de réadaptation, ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 23, substituer auxmots : 
« ou, le caséchéant, »
 les mots : 
« libéral ou, dans les autrescas, ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 28, après lemot : 
« article »,
insérer les mots :
« ou encore du projet régionalde santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du même code etde l’organisation territoriale de l’offre de soins qui endécoule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombrede dispositifs expérimentaux lancés sur le fondement del’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (dit« article 51 »). Cet élan d’innovationsorganisationnelles mérite d’être soutenu, la FHP SMR portantelle-
même un tel projet au niveau national intitulé« inspir’action » et visant les patients atteints deBPCO.
Pour autant, l’objectif doit viser à améliorer les parcours decertains patients, en recourant de façon graduée etcomplémentaire aux différents acteurs de l’offre de soins, afin deleur apporter une pertinence de prise en charge en lien avecleurs besoins.
Il ne saurait aboutir à déstabiliser l’offre de soins participantdéjà à la prise en charge de ces mêmes patients, et notammentles soins médicaux et de réadaptation spécialisés dansles actions coordonnées de prévention autour d’une équipepluridisciplinaire, et entrainer in fine une perte de chancepour le patient.
C’est donc la complémentarité entre l’offre de soins territorialeexistante et le dispositif expérimental en voie depérennisation, qui doit être recherchée dans chaqueterritoire.
C’est pourquoi le présent amendement proposer de mieux coordonnerles différents acteurs autour de ces parcours et de renforcerles équilibres locaux de chaque filière d’offre de soins
régionale.