APRÈS ART. 42	N°AS1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1713
présenté par
M. Grelier, M. Abad, M. Travert, M. Fait et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.