APRÈS ART. 23	N°AS1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1716
présenté par
M. Grelier, M. Abad, M. Fait, M. Travert et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut Conseilpour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les[autres] textes dans le champ de la santé, dont laLFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Cestextes « devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». LeHCAAM recommande également « une fixation des tarifs etdes prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pairavec la régulation pluriannuelle de
l’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocole mentionné àl’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signéentre l’Etat et les représentants des organisations nationalesles plus représentatives des établissements de santé publics etprivés soit non seulement établi pour une période de cinq ans– en cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et ces recommandations – mais que sasignature devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à nepas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois deprogrammation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sontd’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement desconventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluriannualité, signé en février 2020 parles fédérations hospitalières et le ministère de la Santé pourune durée de trois ans, a pris fin le 31 décembre 2022. Toutesles Fédérations d’établissements de santé publics etprivés considèrent indispensable de renouveler ce protocolepour une entrée en vigueur dès 2024, afin de disposer d’unevisibilité pluriannuelle des ressources, indispensable dans uncontexte de dégradation de la situation financière desétablissements, et pour pouvoir investir et innover au servicedes patients.