ART. 43	N°AS1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1720
présenté par
M. Grelier, M. Abad, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108, 4 »
le montant :
« 106,3 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte économique actuel agénéré un niveau d’inflation inédit depuis plus de vingt ans,entraînant une augmentation des coûts considérable qui ne peut êtreabsorbée par les établissements de santé. Le financementpartiel de ces coûts prévu dans l’ONDAM 2023 puis parconstruction dans l’ONDAM 2024 est insuffisant dès lors que lesfinancements prévus dans la LFSS représentent plus 90% duchiffre d’affaires des établissements de santé.
Cette explosion des coûts menace la viabilité de certainesstructures, qui sont pourtant seules à répondre aux besoins desanté de leur territoire.
Le besoin de financement au titre d’un taux d’évolution de base de2,6% comprenant l’inflation est estimé à 2,7 milliardsd’euros.
A cela s’ajoutent différentes mesures de revalorisation salarialequi n’ont pas été totalement financées et manquent donc dansla base 2024. En outre, certaines passent en annéepleine (sujétions nuit et week-end) nécessitant unerevalorisation de l’ONDAM ES en conséquence.
Le besoin de financement de ces mesures se chiffre en 2024 à 2,1milliards d’euros.
L’évolution prévue du PLFSS 2024 est de 3.1 milliards d’euros, soir3%, alors que le besoin de financement est de 4,82 milliards.Il manque donc 1,72 milliard.
Aux revalorisations salariales déjà mentionnées, s’ajoute lademande de financement relative à la refonte de la conventioncollective unique des professionnels affiliés à la FHP,commandéepar le ministère du Travail, et qui nécessite un financement àhauteur de 450M€.
Il manque donc 2,1 milliards d’euros pour que les établissements desanté soient financés en cohérence avec les moyens qu’ilsengagent pour prendre en charge les patients, dans un contexteéconomique que l’on sait difficile et alors que les personnels sontrares et attendent la reconnaissance de leur engagement auservice de la population, quel que soit leur statut.