ART. 43	N°AS1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1721
présenté par
M. Grelier, M. Abad, M. Travert et M. Fait
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108, 4 »
le montant :
« 107,95 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 106,05 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la loi n° 2016-1088du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisationdu dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels a obligé lesorganisations professionnelles d’employeurs et syndicales desalariés représentatives au niveau nationalet interprofessionnel à s’engager dans une négociationpermettant d’atteindre dans un certain délai l’objectifd’environ deux cents branches professionnelles.
Dans ce cadre, le CNETH, le SYNERPA et la FHP ont conduit desnégociations qui ont permis d’aboutir à la signature del’avenant 33 avec la CFDT et l’UNSA dans un délai record de18 mois.
Cet accord majoritaire, qui révise le système de classifications etrémunérations conventionnelles, acte l’évolution et lareconnaissance des métiers de manière unique pour ces troissecteurs de la branche de l’hospitalisation privée, et concerne 250000 salariés et 3200 établissements.
Le nouveau système de rémunération comprend un salaire annuelminimal par grande catégorie d’emploi, intégrant lesrevalorisations du Ségur de la santé dans le salaire de base,
auquel s’ajouteront des éléments de rémunération individualisés quivalorisent l’expérience professionnelle, l’ancienneté, lesmissions, les responsabilités et les expertises.
Concrètement, grâce à cet accord, le 1er échelon, dans les secteurssanitaire et médico-
social, du nouveau système de classifications et de rémunérationscorrespondra pour un Employé de Services Hospitalier (ESH) àun Smic + 15%, en pleine cohérence avec les objectifs de laconférence sociale sur les bas salaires qui va s’ouvrir mi-octobre.Il sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et nécessiteun accompagnement financier par les pouvoirs publics pourpasser du dispositif actuel au nouveau.
En effet, aujourd’hui les salaires du privé sont nettementinférieurs à ceux du public : 11 % en moyenne pour lesinfirmiers et 22% pour les aides-soignants, et l’écart s’estamplifié ces dernières années. Le niveau de salaire dans leprivé est inférieur en moyenne de 9,4% à celui du public(Dossier de la DREES n°111 -juillet 2023). L’accord permet enmoyenne de rattraper 3,2%.   
C’est la raison pour laquelle il est proposé que l’ONDAMétablissement de santé intègre dans sa construction cettenouvelle classification pour l’année 2024, qui représente un besoinde financement de 450 millions d’euros, comme il le faits’agissant déjà des mesures salariales du secteur public etpour le secteur privé à but non lucratif (à hauteur de 300millions d’euros pour ce dernier dans l’ONDAM 2023 et2024).
A défaut de financement, la branche de l’hospitalisation privée nesera pas en mesure de mettre en œuvre la classificationunique, alors que des propos même du ministre de la Santé auxrencontres de la FHP en septembre 2023, il s’agit d’une« commande d’Etat ».