ART. 23	N°AS1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1724
présenté par
M. Grelier, M. Abad, M. Travert et M. Fait
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 100, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le1° du II est complété par les mots : « , sachant quele montant de la dotation populationnelle perçu chaque année parles établissements de santé mentionnés au d de l’articleL. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total queleur allouent les régimes obligatoires de l’assurancemaladie » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante du financement des établissements de santé de courtséjour (MCOO).
Son 20° du I propose également des modifications à apporter àl’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatifau financement de la psychiatrie.
Or la mise en œuvre de la réforme du financement des activités depsychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, del’insuffisance des dispositions législatives qui luisont consacrées (seulement deux articles dans le code de lasécurité sociale) et du caractère parfois inapproprié desnombreuses dispositions réglementaires prises pour leurapplication. Parmi celles-ci, figure la part disproportionnéedu compartiment financé par le biais de la dotationpopulationnelle dans le secteur de la psychiatrie privée,historiquement financée et attachée à un mode de financement àl’activité (arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financementdes établissements de santé exerçant des activités de psychiatrie,art. 1 er , IV).
Afin de ne pas déstabiliser encore davantage ce secteur fortementfragilisé depuis trois ans, il est proposé de limiter, dans untexte de niveau législatif, la part représentée parla dotation populationnelle à 10 % du montant total allouéchaque année par les organismes d’assurance maladieobligatoire.
De cette manière, les investissements autorisés par l’État (ARS) etlancés par les établissements privés en vue d’une améliorationet d’une efficience de l’offre de soins de psychiatrie,notamment dans la période antérieure à la mise en œuvre de laréforme de leur financement, pourront trouver plus sûrementles ressources nécessaires à leur déploiement dans lesterritoires.