ART. 23	N°AS1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1727
présenté par
M. Grelier, M. Abad, M. Fait, M. Travert et M. Ghomi
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ARTICLE 23
Aprèsl’alinéa 139, insérer deux alinéas ainsirédigés : 
« Ibis. – Après le 3° du E de l’article 78de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement dela sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bisainsi rédigé :
« « 3° bis Par dérogation auxdispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités definancement antérieures à l’application de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31décembre 2024 pour les établissements mentionnés aux d ete de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécuritésociale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du financement desétablissements de soins médicaux et de réadaptationdits « SMR » est entrée en vigueur au 1 er juillet2023, conformément à la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2023.
Néanmoins, pour les établissements privés (secteur « exOQN »), représentant 40% de l’activité, la facturationsur le modèle historique de facturation continue à s’appliqueren 2023, afin de permettre l’ajustement des paramètres de laréforme en fonction de l’activité réelle.
Compte tenu de l’état de préparation de la réforme, la fin au 1 erjanvier 2024 de ce dispositif transitoire, sans aucunelisibilité des différents paramétrages nécessaires ni ducadre réglementaire l’accompagnant, engendrerait de nombreuxdysfonctionnements. La conséquence directe sera un blocage dela facturation d’une très grande partie des établissements,générant des risques majeurs sur leurs trésoreries, dans uncontexte économique et social déjà très difficile.
Le présent amendement vise à maintenir, de manière transitoirejusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles definancement des établissements privés de SMR, letemps d’appréhender et de faire évoluer efficacement lesconditions de la bascule à la nouvelle facturation.
Cet amendement permet d’accompagner la réforme du financement SMR,sans remettre en cause son entrée en vigueur. Il apporte de lasouplesse aux acteurs, qui conservent une base
de référence historique, sans représenter de coût supplémentairepour les finances publiques (la réforme fait déjà l’objet d’undispositif de sécurisation en 2024).