APRÈS ART. 22	N°AS1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1729
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Frappé, Mme Levavasseur et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 51de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement dela sécurité sociale pour 2018.
Ce rapport doit notamment lister lenombre d’expérimentations de nouvelles organisations en santéreposant sur des modes de financement inédits, les objectifs ayantété autorisées ainsi que le nombre d’expérimentations éligibles quin’ont pas été retenues en en précisant les motifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 de la loi n°2017-1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018a pour objectif de promouvoir des organisations innovantescontribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience dusystème de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de laprescription des produits de santé. Il permet de déroger à denombreuses règles de financement de droit commun, applicables enville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Alors que des projets innovantsdans le médico-social, répondant bien souvent à des études sur lesbesoins dans un territoire précis, tentent de se lancer, beaucoupne voient jamais le jour à cause de contraintes administrativestrès lourdes ou d’un manque de financements de la part des AgencesRégionales de Santé et des conseils départementaux. Cet article 51vient donc répondre en partie à cette problématique.
Toutefois, plusieurs projetsrépondant à cet article 51 voient leur demande refuser sans motif.Cette demande de rapport vise donc à connaître les raisons de cesrefus.