APRÈS ART. 49	N°AS1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1734
présenté par
M. Marchio, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Muller, Mme Loir, M. Frappé, M. Lottiaux et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑12‑4 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces mêmes organismes etadministrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous lesmêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés desmêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne oupartie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude transfrontalière estconnue et massive et elle a fait l’objet d’une résolution du Sénatqui portait essentiellement sur l’application des échanges entreorganismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyensd’optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement,dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l’indique lerapport de la commission des affaires européennes)
C’est un sujet important qui doit être traité et qui relève duPLFSS c’est la raison du présent amendement