APRÈS ART. 45	N°AS1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1735
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Ranc, M. Frappé, M. Lottiaux, Mme Levavasseur et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015sur la natalité et les perspectives de financement des caisses deretraite.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 85 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2015, en réformantl’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour y intégrerune variation des allocations familiales en « fonction desressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants,selon un barème défini par décret », a supprimé l’universalitédesdites allocations.
Cette décision semble avoir eu desconséquences très concrètes pour les familles françaises. Ainsi,selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020par rapport à 2010. Le poids d’une telle baisse est d’autant pluslourd que le contexte inflationniste actuel entraîne unrenchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pourtoutes les familles.
Le contexte actuel est doncdéfavorable aux familles inquiètes pour l’avenir et cette mise souscondition de ressources est sans doute un frein à la décision defonder ou d’accroître la famille. Cette mise sous condition deressources, présentée mensongèrement comme une universalité, est uncontre-sens majeur de ce qu’est une politique familiale. Lapolitique familiale n’est pas une politique sociale : elle ne doitpas servir à réduire des disparités de revenus, mais à encouragerles familles à élever des enfants car c’est l’avenir du pays etc’est par la démographie que nous pourrons redresser les comptessociaux. D’ailleurs c’est la seule allocation qui est due au titredes enfants.
Elle doit servir à compenser, mêmesi la compensation est toujours restée faible, le coût de la chargede l’éducation des enfants. La comparaison ne doit donc pass’établir entre deux familles aux revenus différents mais avec lemême nombre d’enfants. Elle doit s’établir entre deux foyers demême niveau de revenus, dont seulement un a la charge d’enfants :avec les mêmes revenus, ils n’ont pas le même niveau de vie, parceque le revenu par tête est moindre en raison de la charge del’éducation des enfants. Et pourtant, la famille qui élève desenfants œuvre pour la collectivité nationale car ses enfants serontles cotisants de demain, y compris pour financer les retraites deceux qui n’auront pas eu d’enfants.
 Il convient aussi de rappelerque le renouvellement des générations revêt un enjeu important pourla pérennité du modèle social de notre pays. À titre d’exemple, leSecrétariat Général du Conseil d’Orientation des Retraites (COR)estimait en 2021 que si la France ne retrouvait pas son niveau defécondité d’il y a 10 ans (un peu plus de 800 000 naissances), lepoids des retraites dans le PIB s’aggraverait de 0,7 %.
L’objectif de cet amendement estdonc de connaître les conséquences qu’a eue l’application del’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité.