APRÈS ART. 37	N°AS1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1738
présenté par
Mme Lavalette, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Ranc, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Catteau, M. Frappé et Mme Dogor-Such
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.