APRÈS ART. 46	N°AS1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1748
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Levavasseur, Mme Loir et M. Frappé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.