ART. 9	N°AS1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1762
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 22, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , qui ne peut êtresupérieure à 1 % de leurs ressources totales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à plafonner à hauteurde 1 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution aufinancement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réformedes retraites.