ART. 32	N°AS1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1764
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Muller, M. Lottiaux, Mme Loir, M. Frappé, Mme Dogor-Such et Mme Levavasseur
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.