ART. 19	N°AS1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1765
présenté par
Mme Chandler, M. Sertin, Mme Decodts, Mme Chantal Bouloux, M. Guillemard, M. Gouffier Valente, Mme Delpech, Mme Riotton, M. Vuilletet, M. Fiévet, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet, M. Ghomi, M. Vignal, M. Fait, Mme Berete et Mme Rilhac
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir que les mutuelles participeront pleinement à la prise encharge des protections périodiques réutilisables (reste à chargeestimé à 40 %).