APRÈS ART. 36	N°AS1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1770
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such et M. Frappé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 65de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport doit notamment permettrede mesurer l’empreinte souveraine des achats publics hospitaliersdepuis le vote de la loi précitée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que lasécurité d’approvisionnement du marché français que garantit lelieu d’implantation des sites de production peut être prise encompte dans la tarification des produits de santé. 
Le « critère industriel »permis par cet article est un outil important face à lafragilisation des circuits d’approvisionnement. Deux catégories deproduits sont concernés : les produits à caractère innovant etles produits dont les comparateurs sont en situation de rupture oude risque de rupture d’approvisionnement. 
Cet amendement vise la remise d’unrapport permettant de mesurer la part d’augmentation de produitsfrançais dans les achats publics hospitaliers.