APRÈS ART. 49	N°AS1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1772
présenté par
M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Muller, Mme Loir, M. Lottiaux et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑10‑1‑1du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les droits d’une personnefaisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire françaissont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgencemédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne visée par une OQTFn’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situationmédicale d’urgence. C’est l’objet du présent amendement.