ART. 10	N°AS1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1773
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet et M. Califer
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 19 par lesmots :
« qui ne peut être supérieureà 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premieralinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et lemot : « l’ » est remplacé par le mot :« ledit » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnement de lacompensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisationsgénérée par les allégements généraux de cotisations sociales(allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Il propose ainsi que leplafonnement dicté par arrêté ministériel ne puisse représenterplus de 1 % des ressources de l’Unédic.