APRÈS ART. 7	N°AS1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1774
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa del’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des famillesest complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans lesconditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés defaçon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevanceproportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont entarification libre fixée conjointement par arrêté du ministrechargé de l’économie et des finances et du ministre chargé desaffaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à labranche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code dela sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEHAP etla Mutualité Française, vise à instaurer une redevance pour lesétablissements non habilités à l’aide sociale et souhaitantpratiquer des tarifs d’hébergement “libres”.