APRÈS ART. 10	N°AS1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1777
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié : 
1° Après la référence :« 1° , », est insérée la référence :« 2° , » ;
2° Les mots : « , àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Entreprises de TravauxAgricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient environ 100 000salariés permanents et occasionnels en France (soit 15 % dessalariés de la production agricole). Comme les autres employeurs,ils font partie du cycle de la production agricole et sontconfrontés à la perte de compétitivité de la « fermeFrance ». À l’origine, ces entreprises bénéficiaient del’exonération de cotisations sociales pour l’embauche detravailleurs occasionnels. Or, depuis la loi de finances pour 2015,le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de maind’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs,Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réaliséespar des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement vise donc à inclureles 21 000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travauxagricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.