APRÈS ART. 23	N°AS1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1782
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut conseil pour l’Avenir del’Assurance Maladie recommande que « les textes dans le champde la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé (rapportportant sur la régulation du système de santé de 2021). Les textesen questions « devraient être radicalement simplifiés etfournir une information plus transparente et hiérarchisée. ».Il recommande également « une fixation des tarifs et des prixsur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Or, il apparait réellementessentiel que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du codede la sécurité sociale, signé entre l’État et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés, soit non seulementétabli pour une période de cinq ans – en cohérence avecles lois de programmation des finances publiques et cesrecommandations – mais également que sa signaturedevienne impérative. 
En effet, le secteur de la santéest l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans :les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militairesont d’une durée de 5 à 6 ans tandis que les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour 5 ans. Deplus, le premier protocole de pluriannualité, signé en février 2020par les fédérations hospitalières et le ministère de la Santé pourune durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. 
Ainsi, l’ensemble des fédérationsd’établissements de santé publics et privés considère commeindispensable le fait de renouveler ce protocole pour une entrée envigueur dès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluriannuelledes ressources. Cet amendement, de bon sens, est nécessaire dans uncontexte de dégradation de la situation financière desétablissements et de remontée des taux d’intérêt. Il estd’ailleurs proposé par la FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et laFNEHAD.