ART. LIMINAIRE	N°AS1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1785
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’élargir formellement lepérimètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet articleliminaire nous permet de disposer d’une vision financièresupposément globale des administrations de sécurité sociale.
Supposément, car nous considéronsque les points de PIB reflétés après rééquilibrage de la CADESreprésentent une réalité alternative. En effet, le reclassementeffectué en 2011 par l’Insee, de la Caisse d’amortissement de ladette sociale (Cades) et du Fonds de réserve des retraites (FRR),jusqu’alors considérés comme des organismes divers d’administrationcentrale (Odac), résonne comme un artifice trompeur afin de masquerun système, basé en partie, sur le financement par la dette(puisque la Cades prélève un impôt pour rembourser du principal dela dette, donc des dépenses passées).
Toujours aussi problématique,l’absence de comptabilisation dans les comptes présentés, desdépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires (48milliards), qui devraient logiquement intégrer le compte desprestations sociales. S’ajoute à cela les 26 milliards desubventions qui proviennent de l’État, de la CNAF, de la CNAM ou del’UNEDIC et financent les déficits de régimes spéciaux (7,5 Md€)les exonérations ciblées de cotisations pour le régime général debase et complémentaire (4,7 Md€) les avantages famille du régimegénéral des salariés privés (10,4 Md€) et les périodes non cotiséesà l’AGIRC ARRCO des chômeurs (3,4 Md €). Même légitimes, cesdépenses publiques qui financent des dépenses publiques deretraites doivent être éliminées avec les recettes des régimes deretraites prises en compte dans le PLFSS et concourent donccomplètement aux déficits publics.
Nous demandons avec cet amendementde suppression, que l’on nous présente un article liminairesincère, reflétant la réalité des comptes sociaux, et dont tous lespérimètres doivent être pris en considération.