ART. PREMIER	N°AS1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1786
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
cetCet amendement demande lasuppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à lasincérité des comptes rectifiés pour 2023.
Premièrement, nous considérons,qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse decertifier les comptes de la branche Famille pour 2022) etaujourd’hui, que les problèmes structurels de la branche famillen’ont pas pu être corrigés, et que sa comptabilité ne représentepas la réalité (notamment sur la capacité des organismes àrécupérer les indus).
Deuxièmement, comme pour l’articleliminaire, cette rectification des tableaux d’équilibre, nereprésente pas une comptabilité sincère, puisqu’elle exclue plus de70 milliards d’euros de subventions de l’État fléchées pourfinancer le système des retraites (qu’il faut mécaniquementreportés au déficit de l’État).
Nous demandons avec cet amendementde suppression, que l’on nous présente un article 1 sincère,reflétant la réalité des comptes sociaux, et dont tous lespérimètres doivent être pris en considération.