APRÈS ART. 11	N°AS179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS179
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article 15 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les alcoolsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larègle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits dutabac, plafonnée à 1,8 %, règle qui était en vigueur jusqu’au1er janvier 2023.
Début septembre, le Gouvernements’est engagé à ne pas mettre en œuvre une nouvelle hausse de lafiscalité sur le tabac, ce qui n’est finalement que partiellementvrai.
La LFSS 2023 a mis en place undéplafonnement de la révision de ces droits d’accises, actuellementindexés sur l’inflation, qui a conduit à une augmentation moyennede 70 centimes du paquet de cigarettes à laquelle devrait doncs’ajouter encore 40 à 60 centimes au 1er janvier2024.
Pourtant, la récente hausse de laprévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devraitconduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de lafiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.
Les instances européennes ontdemandé à la France de réviser, dans un délai de six mois, sondroit national pour le mettre en conformité avec le droit européenet autoriser les particuliers à pouvoir ramener d’un État membre del’UE jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneseule actuellement. 
Cela va aboutir à un rebond desachats transfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pourle tabac français, qui fragiliseront les buralistes qui sontsouvent les derniers commerçants de proximité dans les territoiresruraux.