ART. 7	N°AS1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1790
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« dans des conditionsdéfinies par les conventions mentionnées à l’articleL. 162‑14‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article L162‑14‑1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurancemaladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caissesd’assurance maladie participent au financement des cotisations duespar les professionnels de santé mais également les conditions danslesquelles la participation peut être partiellement ou totalementsuspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter ledialogue social instauré par le biais des différentes négociationsconventionnelles. 
Dans l’objectif de respecter cechamp conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entreprofessionnels et assurance maladie, le présent amendement vise àrenvoyer les modalités de sanction des professionnels auxnégociations conventionnelles.
Cet amendement a été travaillé avecla fédération des pharmaciens.