ART. 11	N°AS1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1792
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les sept alinéassuivants : 
« c) Il est ajouté IIIainsi rédigé :
« III. – Ne sonttoutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialitésgénériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1du même code ;
« 3° les spécialités deréférences définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 dumême code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixéen application du II de l’article L. 162‑16 du présent code oulorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère envigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant augroupe générique ou hybride concerné, en application du III de cemême article, ou lorsque leur prix de vente au public est identiqueà celui des spécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 4° les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicamentshybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 dumême code. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelleà la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, paressence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités quicontribuent à la croissance du marché pharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poidsdéraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour lespatients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgenceéconomique, fiscale et industrielle pour les laboratoires quicommercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient derépondre pour ne pas mettre en cause notre indépendancesanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec les industriels français dumédicament générique et biosimilaire.