APRÈS ART. 11	N°AS1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1794
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur lesbiens et services, dans sa version résultant de l’article 15de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation aux troisièmeet quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pourles tarifs et minima de perception ne peut ni être négative niexcéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024au 31 décembre 2024. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lesalcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Il s’agit non plus ici d’abrogerles disposition de 2023, mais de seulement caper à 1,8 % larévision annuelle des accises du tabac, sans avoir d’incidence surla création de la catégorie tabac à chauffer et les calendriers deconvergence du tabac à rouler.
Amendement travaillé avec laConfédération des buralistes