APRÈS ART. 11	N°AS1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1795
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 31 décembre2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac,département par département et l’évaluation, pour chaquedépartement, de la part de consommation de produits du tabacachetés en dehors du réseau des buralistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxpouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes etélevées des droits d’accises du tabac sur le comportement desfumeurs et l’attractivité que peut représenter le marchéparallèle.
Il est indispensable de repenserl’utilisation de la pression fiscale comme principal outil de luttecontre le tabagisme en France. Le niveau de la prévalence tabagiquereste élevé et le marché parallèle du tabac est en pleineexpansion : il est à présent estimé entre 20 et 40 % dela consommation. Fait inédit : 5 usines de contrefaçon ont étédécouvertes en moins de deux ans en France.
L’essor de ce marché parallèle ades graves conséquences en matière de santé publique et de luttecontre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris lesmineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur lasécurité publique (avec la Constitution de réseaux mafieux).
La surutilisation de l’outil fiscala des effets contre-productifs et pousse les consommateurs à sefournir sur le marché parallèle, où les prix sont deux fois moinsélevés. Ce phénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuelde baisse du pouvoir d’achat.
Il est donc essentiel de pouvoirmesurer les effets pervers que des hausses brutales et fréquentesdes droits d’accises sur le tabac ont sur le comportement desfumeurs. 
Amendement travaillé avec laConfédération des buralistes