APRÈS ART. 7	N°AS1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1798
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur lesbénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractèrepornographique
« Art. L. 137‑42. – Il estinstitué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, unprélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu àcaractère pornographique.
« Le prélèvement est assis surle bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquittépar le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement estfixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités durecouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois aprèsla date d’entrée en vigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il prévoit la création d’unprélèvement spécifique et fléché vers la caisse nationaled’assurance maladie, afin de donner les moyens aux professionnelsde santés qui devront faire face aux atteintes du développementnormal de l’enfant (suite à une exposition à des imagespornographiques). 
S’il est vrai que des initiatives(préventives et de sensibilisations sur le sujet) ont étéentreprises pour rendre plus difficile l’accès à la pornographiepour les mineurs, il devient urgent de donner plus de moyens auxprofessionnels de la santé afin de prendre en charge lespathologies associées à ses expositions. 
Ce contact avec la pornographie,souvent involontaire, a des conséquences considérables :comportements négatifs dans la sexualité – 44 % des jeunestentent de reproduire les pratiques des vidéos pornographiques –,complexes, mauvais traitement des femmes, réification du corps.