ART. 13	N°AS1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1799
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Ranc
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ARTICLE 13
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression decet article. 
Comme pour l’article liminaire etl’article 1, nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas laréalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de lacomptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notammentsur le volet subvention pour le financement des pensions).
Nous refusons également d’approuverdes tableaux d’équilibre qui se basent sur des projectionséconomiques fantaisistes, où l’inflation est sous évaluée et où lesprévisions de croissance paraissent trop optimistes.