ART. 7	N°AS1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1802
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« après avis motivé de lacommission des pénalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Il semble essentiel de rappelerl’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de laconvention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre lafraude lorsqu’elle est entreprise par des professionnels. 
Cet amendement a été travaillé avecle SML.