ART. 33	N°AS1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1804
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 33
Après la référence :
« L. 5121‑20 », 
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la distribution demédicaments à l’unité puisse sembler une solution pour limiter lesmanques, elle n’est pas forcément pertinente.
D’abord, cette méthode ne s’attaque pas aux véritables raisonssous-jacentes des ruptures, qui sont liées à des enjeux industrielset économiques en amont de la production pharmaceutique.
Ensuite, elle n’a qu’un impact minime sur le gaspillage demédicaments. La plupart du temps, les médicaments non consommésrésultent d’une cessation prématurée du traitement par le patientdès que ses symptômes s’améliorent, allant à l’encontre desrecommandations du médecin.
De plus, la distribution à l’unité n’est pas faisable pourbeaucoup de médicaments, dont l’approvisionnement a posé problèmerécemment. Prenons l’exemple des antibiotiques pour enfants del’année dernière : ils sont proposés sous forme liquide, une formequi ne peut manifestement pas être vendue à l’unité.
D’autre part, cette méthode peut s’avérer risquée. Elle pourraitcompromettre les récents progrès en matière de traçabilité desmédicaments et augmenter les risques d’erreurs de médication,surtout chez les personnes âgées prenant plusieurs médicaments. Sonutilisation devrait donc être limitée et bien encadrée.
Finalement, vendre des médicaments à l’unité entraînera desfrais additionnels pour la sécurité sociale, car les pharmaciensdevront être rémunérés pour ce service supplémentaire qui sort deleurs tâches courantes et empiète sur le temps qu’ils pourraientdédier à la recherche de solutions en cas de rupture de stock d’unmédicament.
En conséquence, cet amendement travaillé avec la Fédération desSyndicats Pharmaceutiques de France demande la suppression de cedispositif.