ART. 39	N°AS1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1807
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de trois moisà compter de la publication de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes dutravail. Ce rapport, après consultation des propositions despartenaires sociaux, des associations de victimes, des associationsde praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassationet du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’améliorationpossibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, àterme, à une réparation intégrale des préjudices subis par lesvictimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme nous ne pouvons pas voterl’article 39 par manque d’information et de donnéesconcrètes sur l’indemnisation des victimes du travail, cetamendement demande expressément un rapport sur l’indemnisationdes victimes du travail. 
La rédaction de ce rapport devraitévidement se faire après consultation de l’ensemble des partiesprenantes (partenaires sociaux, associations de victimes,associations de praticiens du droit, représentants de la Cour deCassation et du Conseil d’Etat). 
Cet amendement a été travaillé avecla FNATH