APRÈS ART. 28	N°AS1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1810
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« -  Commerced’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« -  Supérettes, code NAF47.11C ;
« -  Supermarchés, codeNAF 47.11D ;
« -  Magasinsmulti-commerces 47.11E ;
« -  Hypermarchés, codeNAF 47.11F ;
« -  Autres commerces dedétail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« -  Services auxiliairesdes transports terrestres, code NAF 5221Z. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la crise de la Covid-19, latélémédecine et en particulier la téléconsultation ont vu uneaugmentation exceptionnelle, attirant de nombreux prestataires. Deséquipements connectés pour ces services ont été déployés partout, ycompris dans des espaces commerciaux comme les supermarchés, lesgares et les zones d’autoroute. Cette pratique a été critiquée parla CNAM, car ces lieux ne correspondent pas aux normesmédicales.
Ces emplacements ne garantissent pas une consultation sécuriséeet propre, conformément aux directives de la Haute Autorité deSanté (HAS). Il y a des inquiétudes concernant la sécurité deséquipements contre le vandalisme, la garantie de la confidentialitédes patients, et le maintien de la propreté des cabines. Notamment,la négligence dans le nettoyage pourrait transformer ces cabines ensources d’infections, surtout avec des menaces comme les punaisesde lit, et exposer les utilisateurs à des maladies.
Il est crucial de clarifier le cadre réglementaire de latéléconsultation pour assurer un service médical éthique etefficace. 
L’objectif de cet amendement est de restreindre l’installationde ces dispositifs dans des zones principalement alimentaires, ens’appuyant sur les classifications d’activités de l’INSEE.
Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de lamédecine via téléconsultation.