ART. 23	N°AS1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1813
présenté par
Mme Mélin
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 107, insérerl’alinéa suivant :
« aa) À lapremière phrase du I, les mots « et la sécurité dessoins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité dessoins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure des critères liés aux mesurescontre les erreurs médicamenteuses dans la détermination de ladotation additionnelle pour les établissements de santé, en lienavec l’incitation financière pour l’amélioration de la qualité(IFAQ).
D’après l’ANSM, une erreur médicamenteuse est à l’origine d’unévènement indésirable grave sur deux, causant entre 10 000 et 30000 décès évitables par an en France. Ces erreurs, outre leurimpact tragique sur les patients, augmentent les coûts pour leshôpitaux en prolongeant les séjours.
La HAS, dans son rapport de 2020, insiste sur l’importance d’unplan d’action collectif pour minimiser ces erreurs et leursconséquences. 
Vu l’importance de la sécurité médicamenteuse dans la qualitédes soins, il est surprenant qu’aucune orientation précise ne soitprésente dans les dispositifs d’amélioration de la qualité et de lasécurité, y compris parmi les indicateurs IFAQ, qui sont pourtantrégulièrement mis à jour.