ART. 20	N°AS1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1816
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162‑14‑1 du code de lasécurité sociale stipule que les accords entre les syndicats desprofessionnels de santé et l’assurance maladie définissent lestarifs et honoraires dus par les assurés. Il est donc essentiel quele législateur honore ce dialogue social établi par cesnégociations. Chaque professionnel ayant des compétencesspécifiques, il est logique d’avoir des objectifs variés pour lesconsultations en fonction du praticien concerné.
Même si la complexité d’arriverrapidement à un accord est citée comme raison de contourner cesnégociations au profit d’une approche réglementaire, rappelons quel’assurance maladie a montré sa capacité à conclure rapidement desaccords sur des sujets spécifiques, comme l’a montré certainsavenants récents. Cet amendement propose donc d’éliminerl’exception qui permet de déterminer par voie réglementaire letarif et les conditions de ces consultations de prévention.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’anemf, ISNAR.IMG etReAGIR.