ART. 9	N°AS1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1819
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, M. Frappé, Mme Loir et Mme Levavasseur
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement nationaldénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnabledans les excédents du régime des retraites complémentaires del’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement.
Illégitime parce qu’il revient auGouvernement d’assurer le financement des mesures de la Loi du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 et notamment du dispositif relatif à la fermeture de cinqrégimes spéciaux. 
Déraisonnable car le prélèvementd’un 1 milliard à 3 milliards d’euros (selon les chiffres avancésdans le débat public) au profit de l’État déséquilibreraitdurablement l’Agirc-Arrco sans tenir compte des règlesprudentielles qui doivent s’imposer à sa gestion.