ART. 19	N°AS1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1821
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge, parles complémentaires de santé, des protections périodiquesréutilisables pour les personnes menstruées de moins de 26 ans(hors CSS).
L’alinéa 17 précise que la prise en charge des protectionspériodiques par les complémentaires de santé est facultative. Ilremet ainsi en cause l’objectif de gratuité annoncé par la PremièreMinistre, en mars dernier.
Rendre facultative la prise en charge des protectionspériodiques réutilisables par les complémentaires santé engendraune discrimination pour les femmes de moins de 26 ans quisouhaiteront recourir au dispositif. En effet, si cette prise encharge n’est pas intégrée dans les garanties des contratsresponsables, les bénéficiaires devront alors souscrire à uncontrat spécifique qui intégrera une surprime liée à cettecouverture, là où ce coût devrait normalement être mutualisé surtous les assurés. Par ailleurs, cela laisse aussi la possibilitéaux complémentaires santé qui ne souhaitent pas afficher desurprime, de ne pas proposer de prise en charge du tout.
La suppression de cet alinéa vise donc à favoriser l’accès audispositif pour le plus grand nombre, y compris les personnes lesmoins bien couvertes, et à assurer une équité de prime entrepersonnes menstruées et non menstruées.
A noter que 4,6% des 15-24 ans, soit près de 184 000femmes, ne sont couvertes par aucun organisme complémentaire santéet seront, de fait, exclues de cette mesure.