ART. 29	N°AS1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1822
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Muller, M. Frappé, M. Lottiaux, Mme Levavasseur et Mme Loir
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ARTICLE 29
À l’alinéa 11, après lemot :
« opportunité »,
insérer les mots :
« , la soutenabilité au regarddes règles de l’Union Européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande l’ajout aurapport d’évaluation de l’expérimentation que soit étudiée lasoutenabilité de celle-ci au regard des règles de l’Unioneuropéenne.
En son alinéa 4, le dispositifindique clairement que les personnes qui retraitent un dispositifmédical à usage unique mentionnées au paragraphe 2 del’article 17 du règlement (UE) 2017/745 peuvent être soumisesà des obligations plus contraignantes que celles mentionnées dansce même règlement.
Si des dispositions nationales plusstrictes que les normes communes sont possibles, il convientd’ajouter dans l’évaluation de l’expérimentation la soutenabilitéde celle-ci par rapport aux normes européennes afin de s’assurernotamment que nous ne nous imposions pas inutilement des règles quiprovoqueraient des effets pervers sans même qu’ils soient issus dedécisions européennes.