ART. 40	N°AS1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1826
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, Mme Ranc, M. Lottiaux, M. Frappé, M. Muller et Mme Levavasseur
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ARTICLE 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.