APRÈS ART. 37	N°AS1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1831
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Lottiaux, M. Frappé, Mme Levavasseur et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.