APRÈS ART. 23	N°AS1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1838
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordésaux établissements relevant des 1° et 2° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan destranspositions aux établissements relevant du 2° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures derevalorisations salariales accordées aux établissements relevant du1° du même article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En santé, le secteur privésolidaire représente, en complémentarité des secteurs publics etprivés lucratifs : 9 % des séjours en médecine, chirurgie,obstétrique, 13 % des séjours en psychiatrie, 30 % en soins deréadaptation, 40 % en dialyse et 57 % pour l’Hospitalisation àdomicile, 29% des EHPAD, 72% des établissements et services sociauxet 90% des établissements et services pour personnes en situationde handicap. Et pourtant, les iniquités de traitement sontgrandissantes par rapport aux établissements publics desanté.
Ces disparités de traitement se traduisent principalement par descontraintes liées aux tensions sur l’offre de soins, aggravéespendant les périodes hivernales et estivales, et par l’exclusion dela plupart des mesures de soutien financier réservées auxétablissements publics de santé.
En effet, les fonds propres des établissements privés sontrestreints et que les difficultés budgétaires actuelles dues aucontrecoup économique de la période COVID, à l’inflation et auxproblèmes de recrutement. De plus, alors qu’ils ont étéfortement mobilisés à la fois par les pouvoirs publics du fait deleur statut, mais aussi par les établissements publics de santéeux-mêmes pour pallier leurs difficultés, ces établissements nesont pas inclus dans les mesures exceptionnelles attribuées auxétablissements publics de santé (cf. mesures dites « Braun » pour2023) et obtiennent difficilement des financements généraux (cf.Ségur, augmentation du point d’indice).
Actuellement, les établissements de santé privés solidaires n’ontpas de perspective de financement pour les mesures pérennisées derevalorisation salariale du travail de nuit sur l’année 2023 etpour la nouvelle hausse du point d’indice alors même que cettedernière est effective depuis le 1er juillet pour le secteurpublic.
Pour tenter de remédier à ces injustices, il est proposé deprocéder à une évaluation annuelle des financements alloués ausecteur public et au secteur privé assurant le service publichospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ainsique des revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégoriesd’établissements.
Cet amendement est proposé par la FEHAP.