APRÈS ART. 7	N°AS1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1839
présenté par
M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Lottiaux et Mme Loir
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées auxarticles 154 bis à 154 bis–0 A du code généraldes impôts. » 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante desbénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’uneaide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligationpour l’employeur de participer au financement de la cotisation. Lerégime socio-fiscal applicables à certains contrats permet en outred’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et desbénéficiaires de contrats. Ainsi, le régime socio-fiscal descontrats collectifs comporte pour l’employeur une exonération decotisations sociales sur la part employeurs, dans la limite d’unplafond, et la déductibilité de la part employeurs de l’impôt surles sociétés. Pour le salarié, la part salariale est déductible durevenu imposable, dans la limite d’un plafond.
A contrario, certaines populations et certains types de contrats nebénéficient d’aucun mécanisme d’aide. Pour pallier cette différencede traitement, une baisse du taux de la TSA applicable aux contratsne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge parl’employeur est proposée. La baisse de la TSA serait calibrée defaçon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé,un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celuiprévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenuimposable.
Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 % pour les contrats nebénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge parl’employeur. Cela permettrait d’alléger la charge pesantdirectement sur les ménages concernés, en particulier lesretraités, les chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité etles jeunes sans emploi.